La convention collective nationale du 31 octobre 1951

Convention collective nationale du 31 octobre 1951

La convention collective nationale du 31 Octobre 1951 des établissements privés,d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif s’applique aux 220000 salariés qui travaillent dans les 4000 établissements privés à but non lucratif. La FEHAP est la fédération d’employeurs signataire de cette convention.

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